Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Les Conditions d’Utilisation ») régissent les rapports entre :

La société IMMOMINUTE, société de droit français, dont le siège social se situe au 12 Rue Paul Emile Victor 91300 Massy exploitant le site https://immo-minute.fr,

N° SIRET: 89390276700019 Code NAF/APE: 6202A TVA intracommunautaire : FR 44893902767,

Ci-après désignée « IMMOMINUTE« ,

D’une part,

Les utilisateurs du Site Web référencé sous le nom de domaine https://immo-minute.fr, tels qu’identifiés par eux-mêmes lors de la création de leur compte sur ledit Site,

Ci-après désignés individuellement ou

collectivement « Le Membre » ou « Les Membres« ,

D’autre part.

ARTICLE 1 : Objet et champ d’application

1.1 IMMOMINUTE exploite une plateforme Internet accessible à l’adresse https://immo-minute.fr, au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile, et permettant aux Membres d’effectuer des calculs et simulations d’investissements locatifs immobiliers, d’obtenir un rapport détaillant des indicateurs et données financières permettant d’évaluer la rentabilité de l’investissement locatif ou d’échanger des idées en participant à des forums administrés par IMMOMINUTE (Ci-après dénommé «le Site »).

Le Site offre à l’utilisateur préalablement inscrit un certain nombre de fonctionnalités, d’effectuer des recherches immobilières et d’obtenir une analyse détaillant des indicateurs et données financières permettant d’évaluer la rentabilité de l’investissement locatif.

Des fonctionnalités sont accessibles à titre gratuit ; néanmoins, certaines d’entre elles, optionnelles, sont dispensées à titre onéreux et sont réservées aux membres ayant choisi de s’abonner (Ci-après « Les Abonnés ») et ainsi d’accepter les Conditions Particulières de Vente présentées lors de la souscription à l’abonnement (Ci-après « l’Abonnement) »).

IMMOMINUTE se réserve le droit de créer sur son Site toutes les catégories de Service qu’elle jugera utile. La liste présentée ci-dessus n’est donc pas exhaustive.

1.2 IMMOMINUTE permet à ses Membres de récupérer des annonces immobilières correspondant à leurs critères. Les annonces collectées sont analysées et agrémentées de données pour aider ses membres à identifier le potentielle locatif d’une annonce.

ARTICLE 2: Informations – Disclaimer

2.1 En accédant au Site et en s’y inscrivant préalablement à son utilisation selon les modalités prévues à l’article 1 ci-après, le Membre reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Membre définies à l’article 1.1 ci-après, avoir pris connaissance des présentes Conditions d’Utilisation et accepter de s’y conformer sans aucune réserve. Tous les Abonnés sont par ailleurs nécessairement Membres et acceptent donc les présentes Conditions d’Utilisation.

Les présentes Conditions d’Utilisation (Ci-après dénommées « les CGU« ) constituent en conséquence un accord contractuel entre lui et IMMOMINUTE.

2.2 L’accès à certaines fonctionnalités du Site et leur utilisation peuvent en outre être soumis à des Conditions Particulières de Vente, ainsi qu’à des Recommandations, qui font partie intégrante des présentes CGU, de même que la Politique de Confidentialité, que le Membre s’engage à connaître et à respecter en toutes circonstances. Les présentes Conditions d’Utilisation ainsi que ces autres documents et les Formulaires d’inscription au Service et aux Abonnements, sont désignés ci-après, ensemble ou séparément, comme « les Documents Contractuels ».

Si le Membre refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions d’Utilisation ou l’un quelconque des autres Documents contractuels, il est invité à ne pas accéder au Site et à ne pas l’utiliser.

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur

3.1 Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation du Membre pour l’ensemble des Services présents sur le Site.

IMMOMINUTEse réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Les Membres acceptent d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Les Membres déclarent avoir pris connaissance des mises à jour et accepter toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 4 : Hyperliens

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que IMMOMINUTEne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou d’un compte Membre sur le Site à une Application Tierce. IMMOMINUTE ne contrôle aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurait par conséquent être tenu responsable de ces fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que le Membre et les tierces parties.

Le Membre peut choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.

ARTICLE 5 : Création d’un compte

Le Service et ses fonctionnalités fournies à titre gratuit nécessitent une ’inscription. L’inscription est nécessaire pour certaines fonctionnalités gratuites ainsi que pour les fonctionnalités fournies à titre onéreux aux abonnés.

5.1 Création d’un compte Membre

Pour devenir Membre, l’utilisateur doit avoir atteint l’âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes Conditions d’Utilisation sans aucune réserve.

Le Membre peut s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription, accessible en ligne sur le Site (Ci-après dénommé « Le Formulaire » ou « Formulaire d’inscription »).

En remplissant ce Formulaire, le Membre confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions d’Utilisation et accepter de s’y soumettre sans réserve. Il garantit également qu’il protège les renseignements relatifs à son compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son compte par lui-même ou par un tiers. Il doit, pour valider définitivement son compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via son espace personnel :

Adresse e-mail ;
identifiant;
Mot de passe ;

En remplissant le Formulaire d’inscription, le Membre garantit à IMMOMINUTE avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective et dont il est propriétaire.

S’il n’agit pas pour son propre compte, il garantit agir pour le compte d’une personne physique ou morale répondant aux conditions qui précèdent, qu’il représente légalement ou l’ayant expressément mandaté afin de contracter avec IMMOMINUTE et l’ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires à l’utilisation du Service, dans les conditions définies aux présentes.

Le Membre s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude. Chaque Membre peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant, qui lui apparaissent utiles ou nécessaires, en cliquant sur le lien « Paramètres » de la rubrique « Mon compte » du menu général.

Le Membre est informé que IMMOMINUTE pourra procéder au contrôle des Formulaires d’inscription renseignés par l’intermédiaire du Site et est en droit de suspendre la fourniture du Service à tout Membre dont les modalités d’inscription violeraient les présentes Conditions d’Utilisation, dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes.

Le Formulaire d’inscription présent sur le Site permet au Membre de s’inscrire au Site et au Service en communiquant à IMMOMINUTE certaines données à caractère personnel le concernant.

Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le Formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande d’inscription du Membre.

Chaque Membre pourra recevoir, dans le cadre du processus d’enregistrement, à l’adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique aux fins d’activation de son compte. Dans cette hypothèse, le Service ne sera intégralement accessible que lorsque le Membre aura exécuté en totalité le processus d’activation indiqué dans ce courrier électronique.

ARTICLE 6 : Services proposés par IMMOMINUTE aux Membres

6.1 Abonnement

Outre les fonctionnalités gratuites proposés par IMMOMINUTE, Le Membre a en outre la possibilité de souscrire un ou plusieurs Abonnements. Le prix des Abonnements est disponible en consultation en ligne sur le Site, au sein du Formulaire de souscription afférent à chaque Abonnement ainsi que sur demande auprès de IMMOMINUTE, envoyée à l’adresse IMMOMINUTE 12 Rue Paul Emile Victor 91300 Massy.

Les fonctionnalités offertes dans le cadre des différents Abonnements ainsi que les prix sont mentionnés dans le Formulaire de souscription à chaque Abonnement.

D’une manière générale, le Membre s’interdit, dans le cadre de l’utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de IMMOMINUTE ou de tiers.

Toutefois, dans l’hypothèse où IMMOMINUTE serait dûment informée qu’un contenu manifestement illicite serait diffusé sur le Site, cette dernière pourrait être amenée à le supprimer sans notification préalable de sa part au Membre ayant fourni ledit contenu.

IMMOMINUTE n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société Stripe, partenaire agrée et spécialisé dans ces prestations.

IMMOMINUTE invite en conséquence les Membres à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente accessibles à l’adresse www.Stripe.com. Il appartient aux Membres de vérifier l’adéquation des services à leurs besoins.

Cette transaction est sécurisée via HTTPS qui est assuré par notre prestataire stripe qui assure la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. IMMOMINUTE n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.

ARTICLE 7 : Obligation des Membres

En particulier, sans que cette liste soit limitative, le Membre s’engage, dans son utilisation du Site, à respecter les règles suivantes :

Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation du Site ;
Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;
Utiliser le Site de manière loyale, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par IMMOMINUTE et par les autres Membres, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par suite, chaque Membre s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus, lorsqu’elle est requise ;
Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes;
Ne pas surcharger le Service de quelque façon que ce soit. En particulier, le Membre s’interdit de charger plus de 2 000 pages du Site (ou 2 000 « GET ») https://immo-minute.fr durant la même journée sans autorisation écrite préalable de IMMOMINUTE;
Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site et utiliser le Service, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
S’engager à ne communiquer à IMMOMINUTE et aux autres Membres que les informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni aux autres Membres, ni à IMMOMINUTE, ni aux tiers ;
S’interdire de diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ;
Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes moeurs ;
Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du Site, ou d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres ;
Ne pas utiliser le Service pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
Ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer de la veille concurrentielle ;
Ne pas utiliser le Service, directement ou indirectement, pour mettre en oeuvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations » à la boule de neige » ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l’obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d’une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant leur obtention au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d’adhésions ou inscriptions de nouveaux acheteurs ;

En cas de manquement par un Membre à l’une ou plusieurs de ces règles, IMMOMINUTE se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l’accès au Site, de bloquer le(s) compte(s) du Membres concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d’empêcher la publication de tout ou partie du profil du Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues à l’article 6 ci-dessus.

Les Membres peuvent signaler un comportement ou un contenu sur le Site manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur le Site, de la manière la plus précise qui soit, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site en cliquant sur Contact. Les Membres sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.

Dans l’hypothèse où le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, IMMOMINUTE sera en droit de suspendre ou de résilier les CGU et son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes.

Dans l’hypothèse où le Membre aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d’un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d’une personne, quelle qu’elle soit, y compris IMMOMINUTE ou toute société ayant un lien légal avec IMMOMINUTE, ou à l’utilisation du Service par un autre Membre, IMMOMINUTE sera en droit de suspendre ou de résilier les CGU et son compte, sans préavis, et de lui refuser à l’avenir l’accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes.

ARTICLE 8 : Confidentialité et données personnelles.

8.1 Confidentialité et sécurité des données personnelles

Lors de sa première connexion, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et pour la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne.

La Société collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable donnée par l’Utilisateur à tout moment.

IMMOMINUTE mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du Service et par défaut. IMMOMINUTE s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

Lorsque IMMOMINUTE constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL.

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Utilisation et transmission des Données Personnelles des Utilisateurs

Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme et de ses Services, IMMOMINUTE doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles des Utilisateurs. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Enquête de satisfaction ;
Statistiques de fréquentation de la Plateforme ;
Fonctionnalités proposées par la Plateforme ;
Information les Utilisateurs avec leur accord sur les Services par du marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles.
Résolution d’éventuels litiges ;
Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ;
Répondre à ses obligations légales et réglementaires ;

Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire et strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. A défaut les Services ne pourront être fournis.

IMMOMINUTE pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Utilisateurs. IMMOMINUTE peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à ses différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. L’Utilisateur accepte que la Société partage des informations les concernant afin de faciliter leur utilisation de la Plateforme et des Services.

Les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six (6) mois après la suppression du Compte. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées au strict nécessaire.

IMMOMINUTE ne vend pas ni ne loue les données personnelles à des tiers à des fins marketing, sans le consentement formel des Utilisateurs.

Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :

contact@immo-minute.fr en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur.

L’Utilisateur pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Utilisateur concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable de l’Utilisateur. IMMOMINUTE s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles à l’Utilisateur afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de l’Utilisateur en faisant la demande.

8.2 Utilisation des cookies

Le Site utilise la technologie des « cookies ». Les cookies sont utiles notamment pour faciliter la personnalisation de l’accès du Membre au Service. En particulier, le Site comprend un cookie de connexion permettant aux Membres qui le souhaitent d’accéder de manière répétée au Site sans avoir à s’identifier à chaque fois. Pour cela, le Membre doit cliquer sur la case à cocher correspondant à l’onglet « Rester connecté », figurant au sein de la fenêtre d’authentification qui apparaît lors d’une nouvelle connexion au Site. En cliquant ainsi, le Membre active ce cookie, dont la durée est limitée à une (1) semaine, et peut dès lors accéder à nouveau au Site sans avoir à s’identifier tant que le cookie est présent. Le Membre est informé que dans ce cas, un autre utilisateur de son ordinateur pourra accéder à l’interface de gestion de son profil et à son compte, puisque l’authentification préalable n’est plus requise.

D’une manière générale, les cookies sont sans dommage pour le micro-ordinateur du Membre. Le Membre est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Les cookies sont anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel, mais uniquement à des fins de connexion et statistiques.

IMMOMINUTE garde trace, via ces cookies, des connexions au Site, et de leur origine notamment. Cette utilisation est faite à des fins d’analyses statistiques.

IMMOMINUTE prend les dispositions nécessaires pour que les données à caractère personnel recueillies via le Site ne soient ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées, ni divulguées par des tiers non autorisés.

8.3 Newsletters

En fonction des choix opérés par le Membre, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Membre accepte que IMMOMINUTE puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Les Membres auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

IMMOMINUTE est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les Membres eux-mêmes. En particulier, le Site et le Service sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par IMMOMINUTE, qui lui appartiennent ou sur lesquels elle dispose des droits de propriété intellectuelle.

Le contenu mis en ligne sur le Site par REN DEMENTIMMOPRO appartient également à cette dernière, sous les réserves précisées ci-dessus. IMMOMINUTEest donc seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, au Site, à son contenu ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement, et l’utilisation du Site et du Service ne donne au Membre aucun droit sur l’un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Membres eux-mêmes et à la publicité fournie par des tiers (v. article 9.2 ci-après).

L’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation vaut reconnaissance par le Membre des droits de propriété intellectuelle de IMMOMINUTE ci-dessus énumérés et l’engagement de les respecter.

9.1 Licence d’utilisation du Site et du Service

IMMOMINUTE accorde au Membre une licence non exclusive, personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser le Site et le Service, ainsi que les données qu’ils contiennent, pour son usage professionnel et personnel et à titre strictement personnel, conformément aux présentes Conditions d’Utilisation et, en particulier, conformément à la finalité du Site et du Service (Ci-après désignée « la Licence« ).

Toute autre exploitation ou utilisation du Site, du Service, de leur contenu et notamment des données qu’ils contiennent est exclue du domaine de la présente Licence et ne pourra être effectuée qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de IMMOMINUTE.

En particulier, tout extraction, ou réutilisation au-delà de l’usage normal du Site, des données contenues dans le Site et/ou le Service est strictement interdite au Membre et soumise à l’autorisation expresse et préalable de IMMOMINUTE.

9.2 Licence d’utilisation sur les contenus mis en ligne par les Membres

Afin de permettre la fourniture du Service et conformément à la finalité du Site, le Membre concède à IMMOMINUTE une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale d’utilisation du contenu et des données qu’il intègre et/ou met en ligne via le Site.

Le Membre garantit IMMOMINUTE que les données, informations ou contenu(s) en cause sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte aux droits d’autrui.

En publiant ses données, informations et/ou contenus sur le Site, chaque Membre accepte qu’ils soient diffusés sur ledit Site et accessibles aux autres Membres ainsi qu’aux tiers, conformément aux paramètres personnels enregistrés par chaque Membre dans la rubrique « Préférences » de son profil et de son compte. Il accepte expressément cette utilisation de son profil, qui relève de l’essence même du Site et du Service.

Aux seules fins d’exécution du Service, le Membre autorise IMMOMINUTE à reproduire, représenter, adapter et traduire le contenu et les données fournies par lui via le Site, dans les conditions ci-après définies :

IMMOMINUTE est autorisée à reproduire tout ou partie du contenu fourni par le Membre sur tout support papier, analogique ou numérique, actuel ou futur, et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tout support papier, livre, serveur, disque dur, amovible ou non, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement impliquée par le fonctionnement du Site et la fourniture du Service.

IMMOMINUTE est autorisée à adapter et traduire le contenu des Membres, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support papier, analogique ou numérique, actuel ou futur, stipulé ci-dessus, dans le but de fournir le Service, notamment en différentes langues. Ce droit inclut la faculté de réaliser, dans le respect du droit moral du Membre, des modifications de la mise en forme de son contenu aux fins de respecter la charte graphique du Site et/ou de le rendre compatible avec ses performances techniques ou les formats pertinents, en vue de son insertion et/ou sa publication via le Site.

Cette autorisation a pour but de permettre à IMMOMINUTE la diffusion par tout réseau analogique, papier ou numérique et selon tout protocole de communication, et notamment Internet, ainsi que la mise à disposition au public, du contenu et des données des Membres, de manière que toute personne puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’elle choisit individuellement, via le Site, conformément au paramétrage défini par chaque Membre.

Cette licence est consentie pour le monde entier et pendant toute la durée d’utilisation des Services.

Dans l’hypothèse où une atteinte manifeste serait portée à des droits de propriété intellectuelle sur le Site, la personne ayant intérêt à ce que son droit soit préservé est invité à signaler à IMMOMINUTE cette atteinte, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site.

ARTICLE 10 : Sécurité

Le pseudo et le mot de passe choisis par le Membre lors de l’inscription permettent d’accéder au Service. Le mot de passe ainsi que l’adresse email sont confidentiels. Le pseudo peut lui être rendu publique.

Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses email et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Le Membre s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder au Site. A cet égard, le Membre s’engage notamment à :

N’écrire nulle part et en aucun cas son identifiant ou mot de passe, même sous forme codée ;
A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;

Il est par ailleurs vivement recommandé au Membre de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme, en accédant à son compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « éditer ».

Le Membre s’engage à informer IMMOMINUTE immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site en cliquant sur Contact.

Si IMMOMINUTE a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification du Membre, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification. Dans l’hypothèse où le Membre souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur le Site et de modifier ses paramètres dans la rubrique « Paramètres » de son profil.

Dans la mesure où ses moyens d’identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute, le Membre sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d’identification et de l’utilisation du Service faite en conséquence. IMMOMINUTE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du Membre stipulée au présent article.

Le Membre s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.

Le Membre a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation du Site, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Le Membre est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

Le Membre est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, Le Membre doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son compte et aux données que cet espace contient.

Le Membre doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, le Membre doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de IMMOMINUTE. En particulier, le Membre doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

Le Membre assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

Le Membre reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et aux services. Dans ce contexte, le Membre reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

Le Membre doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser le Site. La déconnexion au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, le Membre reste connecté jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site.

ARTICLE 11 : Durée – Résiliation

11.1 – Durée

Les CGU sont applicable pendant toute la durée d’utilisation des Service sans limitation de durée à compter de l’acceptation par le Membre des présentes Conditions d’Utilisation.

Chaque Membre a en outre la possibilité de souscrire un ou plusieurs Abonnements payants proposés par IMMOMINUTE et référencés sur le Site, dits « PREMIUM », pour la durée déterminée correspondant à chaque Abonnement et défini dans le Formulaire de souscription correspondant, à compter de son acceptation des Conditions Générales de Vente de l’Abonnement choisi, sauf stipulation spéciale au sein desdites Conditions.

11.2 – Résiliation – fin de service

De plein droit, IMMOMINUTE pourra suspendre immédiatement l’accès au Site et au Service, en cas de non-respect des présentes Conditions d’Utilisation par le Membre. Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations stipulées par le Membre à l’article 2 des présentes, consistant notamment en l’utilisation du Site à des fins de spamming, ou en la diffusion d’un message, de données ou d’informations contraires à l’ordre public ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers (diffamation, injure, atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dénigrement, etc.), quelle qu’en soit la nature, IMMOMINUTE pourra suspendre l’accès au contenu en cause et/ou supprimer le compte du Membre, sans notification préalable.

Le Membre peut résilier à tout moment son accès aux Services, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet, sous réserve des stipulations spécifiques éventuelles figurant dans les Conditions Générales de Vente de l’Abonnement.

11.2.1 – Désinscription du Site

Le Membre peut se désinscrire à tout moment du Site en y suivant la procédure prévue à cet effet et décrite ci-dessous :

1. Connectez-vous au Site et saisissez votre adresse électronique pour vous identifier ;

2. Envoyer un mail à IMMOMINUTE@gmail.com pour demander la suppression de votre compte ;

En cas de décès du Membre, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice.

11.2.2 – Résiliation des Abonnements

Chaque Membre a en outre la possibilité de souscrire un ou plusieurs Abonnements payants proposés par IMMOMINUTE, pour la durée déterminée correspondant à chaque Abonnement et défini dans le Formulaire de souscription correspondant, à compter de son acceptation des Conditions Générales de Vente de l’Abonnement choisi, sauf stipulation spéciale au sein desdites Conditions.

11.2.3 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, et notamment aux articles L221-28 1° et L221-28 3 : Le Client bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de sa Commande.

Le Client doit exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité en adressant à IMMOMINUTE par courrier recommandé avec accusé de réception, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Formulaire de rétractation : « A l’attention de IMMOMINUTE 12 Rue Paul Emile Victor 91300 Massy

Je / nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé(e) le (*) / reçu(e) le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile. »

Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement des biens et Services concernés, déduction faite d’un montant proratisé à proportion du nombre de jours pendant lesquels lesdits biens et Services ont été mis à disposition du Client.

Le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation dans les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la Consommation, notamment pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour les biens et Services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ces services comprennent (sans être limités à cette liste) : les achats de produits, services.

ARTICLE 12 : Responsabilité

12.1 – Responsabilité du Membre

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation du Service restent exclusivement à la charge du Membre. Il lui appartient de prendre; toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus.

L’usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l’intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité du Membre, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d’autre responsabilité que celle du Membre. En particulier, le Membre est seul responsable de sa décision de souscrire à l’un des Abonnements proposés par IMMOMINUTE Ainsi le Membre est seul responsable des déclarations et échanges effectués avec l’administration fiscale dont il dépend et ne peut en aucun cas tenir le Service responsable en cas de litige avec celle-ci. Le membre est seul responsable de la vérification de l’exactitude des informations fournies par le Service.

Le Membre est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et du Site, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son compte et de son profil.

Le Membre est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a mis en ligne ainsi que de tout contenu qu’il a fourni, que ces données, ou contenus soient accessibles et/ou transmis au public via l’un des espaces de communication ou d’échanges du Site ou adressés à quiconque par courrier électronique, ou qu’il aurait stockés sur son espace personnel au sein du Site.

Le Membre reconnaît que IMMOMINUTE n’exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données et qu’elle n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et contenus des Membres stockés et diffusés via le Site.

Le Membre est seul responsable, à l’égard de IMMOMINUTE et, le cas échéant, de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par le Membre à l’occasion de l’utilisation du Service, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU.

Le Membre accepte de se soumettre à toute mesure mise en oeuvre par IMMOMINUTE en application du droit en vigueur.

12.2 – Responsabilité de IMMOMINUTE

IMMOMINUTE s’engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions d’Utilisation.

IMMOMINUTE NE VÉRIFIE PAS LA VÉRACITÉ DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE(S) MEMBRE(S) ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L’INEXACTITUDE, L’INADÉQUATION OU L’ILLICÉITÉ DESDITES INFORMATIONS.

IMMOMINUTE NE POURRA, EN AUCUN CAS, ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DONNÉES, INFORMATIONS ET/OU DU CONTENU FOURNIS PAR UN MEMBRE, ACCESSIBLES OU NON AU PUBLIC, DE L’ABSENCE DE VÉRACITÉ DESDITES DONNÉES, INFORMATIONS OU CONTENU, DES ERREURS OU OMISSIONS QU’ILS POURRAIENT COMPORTER, AINSI QUE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS À L’UTILISATION DE TOUT CONTENU FOURNI PAR UN MEMBRE, AFFICHÉ OU TRANSMIS PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE OU TOUTES AUTRES MANIÈRES, VIA LE SITE.

IMMOMINUTE N’A PAS D’OBLIGATION GÉNÉRALE DE SURVEILLANCE DES DONNÉES ET DU CONTENU FOURNIS PAR LES MEMBRES NI D’OBLIGATION DE SUPPRESSION D’UN CONTENU QUI NE PARAÎTRAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE, NONOBSTANT SON SIGNALEMENT.

IMMOMINUTE NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE CONSÉQUENCE QUI POURRAIT SURVENIR AU COURS, OU À L’ISSUE, DE RENCONTRES OU PRISES DE CONTACT ENTRE PLUSIEURS MEMBRES OU NON MEMBRES, SUITE À L’UTILISATION DU SITE ET DU SERVICE.

LES MEMBRES SONT LES SEULS RESPONSABLES DE L’UTILISATION QU’ILS FONT DU SERVICE ET DES CONSÉQUENCES DIRECTES OU INDIRECTES DE CETTE UTILISATION. ILS LEUR APPARTIENNENT D’EN FAIRE UN USAGE CONFORME À LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR ET DE SYSTÉMATIQUEMENT PROCÉDER À L’ENSEMBLE DES VÉRIFICATION NÉCESSAIRES QUANT AU RÉSULTAT OBTENU À PARTIR DU SERVICE.

LES RÉSULTATS OBTENUS À PARTIR DE L’UTILISATION DES SERVICES FOURNIS NE REMPLACENT AUCUNEMENT LA DÉMARCHE DU MEMBRES D’ÉVALUER PERSONNELLEMENT LA RENTABILITÉ DES BIENS QU’IL SOUHAITE ACQUÉRIR. CELUI-CI RESTE ENTIÈREMENT RESPONSABLES DE SES CHOIX ET NE SAURAIT PORTER UNE QUELCONQUE RÉCLAMATION À L’ÉGARD DE IMMOMINUTE.

LA RESPONSABILITÉ DE IMMOMINUTE NE SAURAIT NON PLUS ÊTRE ENGAGÉE EN CAS D’INTERRUPTION D’ACCÈS AU SITE DU FAIT D’OPÉRATIONS DE MAINTENANCE, DE MISES À JOUR OU D’AMÉLIORATIONS TECHNIQUES, OU POUR EN FAIRE ÉVOLUER LE CONTENU ET/OU LA PRÉSENTATION, DÈS LORS QUE CES INTERRUPTIONS SERONT SIGNALÉES ET QU’ELLES N’EXCÈDERONT PAS LES USAGES EN LA MATIÈRE. EN OUTRE, IMMOMINUTE POURRA INTERROMPRE TEMPORAIREMENT OU DÉFINITIVEMENT L’ACCÈS AU SITE ET SERVICE, NOTAMMENT EN CAS DE CESSATION PAR ELLE DE L’ACTIVITÉ EN CAUSE, OU EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU AMIABLE DE LA SOCIÉTÉ ; DANS CES DERNIÈRES HYPOTHÈSES, LES PRÉSENTES CGU SERONT RÉSILIÉES DE PLEIN DROIT.

IMMOMINUTE SE RÉSERVE LE DROIT, À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS, DE MODIFIER TOUTE INFORMATION FIGURANT SUR LE SITE DANS LE CADRE DE SA MISE À JOUR OU DE LA CORRECTION D’ERREURS OU D’INEXACTITUDES.

IMMOMINUTE N’EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU DES SITES INTERNET TIERS VERS LESQUELS RENVOIENT DES LIENS HYPERTEXTES PRÉSENTS SUR LE SITE.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET DANS LA MESURE Où IMMOMINUTESERAIT JUGÉE RESPONSABLE D’UN DOMMAGE NON PRÉVU CI-DESSUS, LA RESPONSABILITÉ DE IMMOMINUTESERA LIMITÉE AUX DOMMAGES CERTAINS, RÉELS ET ÉTABLIS.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS IMMOMINUTEOU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS OU PARTENAIRES, NE SAURAIENT ÊTRE RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, DU MANQUE A GAGNER OU DES DOMMAGES DÉCOULANT DE LA PERTE DE DONNÉES OU DE LA PERTE D’EXPLOITATION CAUSÉE PAR L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SITE, LE SERVICE OU LE CONTENU, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT OU D’UN DÉLIT CIVIL OU SELON TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE ET QUE IMMOMINUTESOIT OU NON AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

IMMOMINUTEassure une qualité de service et de disponibilité du service. Le site IMMOMINUTEpeut cependant connaître des moments d’indisponibilités qui pourront donner droit à une réduction sur les mois suivants, en respectant les conditions suivantes :

Si le site est indisponible* pendant 5 jours dans le mois, l’utilisateur pourra prétendre à une réduction de 50% pour le mois suivant ;
Si le site est indisponible* pendant 10 jours dans le mois, l’utilisateur pourra prétendre à une réduction de 75% pour le mois suivant;
Si le site est indisponible* pendant 15 jours dans le mois, l’utilisateur pourra prétendre à une réduction de 100% pour le mois suivant.

* 1 jour indisponible correspond à une indisponibilité du serveur pendant plus de 2h entre : 7h-23h

ARTICLE 13 – Disposition d’ordres technique

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. IMMOMINUTEne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

Le Membre reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser. L’accès au Site et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante :

Le Site est optimisé pour une résolution d’écran de 1024 X 768 pixels,
Pour les navigateurs Internet Explorer 7 et supérieur, Firefox 3 et supérieur et Safari 4 et supérieur.
Une connexion au réseau Internet.

À cet effet, le Membre reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate, ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.

Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site et au Service sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Le Membre et IMMOMINUTEdécident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de IMMOMINUTEferont foi entre eux.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par IMMOMINUTEou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de l’utilisation du Site par le Membre.

Ainsi, IMMOMINUTEpourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.

ARTICLE 14 : Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de IMMOMINUTEet contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend IMMOMINUTE et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

IMMOMINUTEne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 15 : Integralite

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Membres et IMMOMINUTE. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 16 : Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 17: Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant IMMOMINUTEs’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 18 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 19 : Droit applicable- attribution de juridiction

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le droit français. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de IMMOMINUTEseront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGU, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, l’exécution et/ou la résiliation et ses conséquences.